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Carte de saillie

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Conditions d'octroi d'une attestation d'insemination

Conformément à l’article 14 de l’Arrêté Ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l’amélioration des équidés, la semence appartient au propriétaire de l’étalon sauf convention particulière. Le déclarant est présumé détenir tous droits utiles sur la semence pour la saillie.
Le déclarant s’engage irrévocablement à garantir le Studbook SBS de toute action en lien avec ce qui précède, qui pourrait être introduite contre le Studbook SBS, en suite de l’inscription du produit au livre généalogique.
Cette garantie concerne toute réclamation généralement quelconque qui serait formulée, en principal, intérêts et frais, en ce compris les frais de justice.
Le déclarant interviendra, à première demande du Studbook SBS, dans toute procédure, amiable ou judiciaire, et prendra fait et cause pour lui.

Naisseur
Naisseur
Adresse

Co-naisseur

Adresse
Propriétaire
Propriétaire
Adresse
Propriétaire

Co-propriétaire

Adresse
Remarques