La nouvelle loi européenne sur la santé animale entre en vigueur
La nouvelle loi européenne sur la santé animale est entrée en vigueur le 21 avril 2021 : pas de changement pratique dans l’immédiat.
La nouvelle loi européenne sur la santé animale, l’ Animal Health Law*, fait partie d'un ensemble de mesures prises par l'Union européenne pour renforcer les normes de santé et de sécurité pour l'ensemble du secteur agricole et de la chaîne alimentaire. Cette législation européenne a été élaborée à partir des résultats de l’Animal Health Strategy 2007-2013 avec comme principe central « Mieux vaut prévenir que guérir ».
Cette nouvelle loi se présente sous la forme d'un règlement, ce qui signifie que ces règles sont directement d’application dans les différents États membres européens. Il en résulte donc une harmonisation de ces règles sur l'ensemble du territoire européen.
Cette loi pose les principes fondamentaux de la politique. Ces principes sont précisés dans des règlements délégués et d’exécution.
Les nouveaux éléments importants de la loi sont l'approche fondée sur le risque, l'accent mis sur un ensemble de mesures de prévention (biosécurité, surveillance, ...), la définition des responsabilités et les règles dans l’optique d’un commerce sûr.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle législation européenne implique que notre législation nationale belge doit faire l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier sa conformité avec cette nouvelle législation et d'y apporter les ajustements nécessaires. C'est également l’opportunité de moderniser notre politique dans certains domaines ou de l’adapter pour d'autres raisons.
Ce travail sera réalisé au cours des prochains mois, en étroite collaboration, par les services du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
La Commission européenne a été considérablement retardée dans l'adoption des réglementations déléguées et d’exécution. C'est pourquoi 2021 sera une année de transition. À court terme, peu de choses changeront au niveau des règles régissant la circulation des animaux au sein de l'Union européenne.
Pour la fièvre catarrhale ovine plus spécifiquement, les animaux pourront être échangés dans des conditions quasiment identiques à celles des accords bilatéraux existants.
Les accords de pacage frontalier resteront également en vigueur pour le moment.
Afin de fournir les explications sur la nouvelle législation, des circulaires détaillées accompagneront la législation belge adaptée.
D’ici là, la législation belge actuelle continue de s'appliquer.